Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de facturation des établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Correction de la référence pour le don d'ovocytesARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 7 : Facturation des suppléments hospitaliers
→ Version 7 : Modification des règles de facturation des suppléments hospitaliersARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 20 : Forfait annuel pour la coordination des prélèvements d'organes
→ Version 4 : Modification des critères temporels pour le calcul du forfait annuel
- ARRÊTÉ du 19 février 2015Art. 6, Art. 7, Art. 20, Art. 21