Abrogé par Arrêté du 8 août 2023 - art. 6
Créé le 4 mars 2022 · Abrogé le 10 août 2023
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.