Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2018
Résumé. L'article 2 change les règles de l'article 4.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 2018Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 novembre 2018Art. 4