Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans l'arrêté du 21 novembre 2018
Résumé. De nouveaux articles sont ajoutés à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 novembre 2018Art. 4-1 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2018Art. 4-2 → Version 1Arrêté du 21 novembre 2018Art. 4-3 → Version 1
- Arrêté du 21 novembre 2018Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3