Créé le 19 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour les mutations de l'année 2020
Résumé. Des personnes ont droit à une compensation pour leur mutation en 2020
Cette indemnité est ouverte pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.