Arrêté du 1er mars 2021

Article 3

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Article 3

Cette indemnité est ouverte pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 19 mars 2021

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Indemnité pour les mutations de l'année 2020

Résumé. Des personnes ont droit à une compensation pour leur mutation en 2020

Cette indemnité est ouverte pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 2021

Source : Légifrance