Arrêté du 1er mars 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Extension des effets et sanctions des accords

Résumé. Les accords mentionnés s'appliquent dès aujourd'hui et pour le temps qu'il reste, comme prévu.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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