Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les stipulations de :

- l'accord du 20 septembre 2019 portant la révision de l'annexe I relative aux conditions particulières de travail des ouvriers et employés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 20 septembre 2019 portant la révision de l'annexe II relative aux conditions particulières de travail agents de maîtrise, techniciens et assimilé et des cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

A l'article 13 des annexes I et II, tel que modifié par l'article 1 des accords susvisés, la phrase « Toutefois, en cas de licenciement collectif, cette indemnité pourra être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 2 mois à dater du départ de l'entreprise. » est exclue de l'extension comme étant contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc. 6 février 2008, n° 06-45.219).
Le 3e alinéa de l'article 3 des accords susvisés est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.