Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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