Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des membres de l'équipe volontaire pour le protocole de prélèvement de peau mince
Résumé Les structures doivent déclarer à l'agence régionale de santé les personnes qui font des prélèvements de peau mince sur des corps décédés.
Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prélèvements de peau mince (feuillets épidermiques) dans le cadre de prélèvements de tissus sur personnes décédées », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.
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