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Arrêté du 1er mars 2021

relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Prélèvements de peau mince (feuillets épidermiques) dans le cadre de prélèvements de tissus sur personnes décédées »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements de peau mince sur les morts : règles et déclarations

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2021 autorise les prélèvements de peau mince sur les morts sous certaines conditions et exige que ces prélèvements soient déclarés à l'agence régionale de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants (Coopération entre professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 (Coopération entre professionnels de santé) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 (Extension des protocoles de coopération en santé) ;

Vu les avis de la Haute Autorité de santé n° 2015.0019/AC/SEVAM du 12 février 2015 et n° 2015.0026/AC/SEVAM du 4 mars 2015 ;

Vu la délibération du Conseil national des coopérations interprofessionnelles du 4 novembre 2020,

Arrêtent :

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Autorisation du protocole de coopération pour les prélèvements de peau mince

Résumé. Les prélèvements de peau mince sur les morts sont autorisés si les règles sont respectées.

En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 (Coopération entre professionnels de santé) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Prélèvements de peau mince (feuillets épidermiques) dans le cadre de prélèvements de tissus sur personnes décédées », annexé au présent arrêté, est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé), L. 4011-2 (Règles pour les protocoles de coopération entre professionnels de santé) et L. 4011-3 (Comité national des coopérations interprofessionnelles) du code de la santé publique.

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Déclaration des membres de l'équipe volontaire pour le protocole de prélèvement de peau mince

Résumé. Les structures doivent déclarer à l'agence régionale de santé les personnes qui font des prélèvements de peau mince sur des corps décédés.

Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Prélèvements de peau mince (feuillets épidermiques) dans le cadre de prélèvements de tissus sur personnes décédées », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique (Mise en œuvre et déclaration des protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé).

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant et pour qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation des textes officiels en ligne

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2021 explique comment trouver des textes officiels sur Internet.

Fait le 1er mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Arrêté du 1er mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe