Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles)Art. L.424-1Protection du gibier et mesures ministériellesLe ministre peut prendre des mesures pour protéger le gibier, comme reporter le broyage des jachères, sans empêcher la destruction des animaux nuisibles. à L. 424-15 (Règles de sécurité pour la chasse)Art. L.424-15Règles de sécurité pour la chasseLes chasseurs doivent suivre des règles de sécurité pour protéger tout le monde pendant la chasse, comme porter un gilet fluorescent et faire une formation tous les dix ans. ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 septembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 28 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :