Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019)Loi de finances pour 2019La loi de finances pour 2019 organise comment l'État et les collectivités collectent et dépensent l'argent, en fixant les budgets et les règles fiscales. de finances pour 2019, notamment son article 182 (Prolongation et simplification des mesures de transition énergétique)Art. 182Prolongation et simplification des mesures de transition énergétiqueLa réforme prolonge les périodes de prise en compte des dépenses pour la transition énergétique jusqu'en décembre 2019 et simplifie certains critères.,
Arrêtent :