Arrêté du 1er mars 2018

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme Bénédicte SCELLE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 4 mai 2016 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 4 novembre 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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Radiation et retraite d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est radiée des cadres et admise à la retraite après avoir prolongé son activité au-delà de la limite d'âge.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme Bénédicte SCELLE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 4 mai 2016 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 4 novembre 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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