Arrêté du 1er mars 2013

Article 3

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Article 3

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Remboursement des indemnités versées aux ouvriers de l'État

Résumé. Les indemnités versées aux ouvriers de l'État doivent être remboursées à l'État par les entreprises ou organismes concernés, selon les règles fixées par un décret de 2002.

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Source : Légifrance