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Arrêté du 1er mars 2013

fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités et restructuration pour les ouvriers de la défense

Résumé. Un arrêté de 2013 prévoit des indemnités pour les ouvriers de la défense travaillant chez DCNS et une restructuration d'emplois jusqu'en décembre 2014.

Le ministre de la défense,

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 modifié ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;

Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 (Retraite anticipée pour les ouvriers exposés à l'insalubrité) ;

Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Indemnités pour les ouvriers de la défense travaillant chez DCNS

Résumé. Certains ouvriers de la défense peuvent recevoir une indemnité et un complément financier s'ils travaillent pour l'entreprise DCNS.

Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.

En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Restructuration d'emplois au ministère de la défense

Résumé. Entre mars 2013 et décembre 2014, certains emplois du ministère de la défense sont restructurés.

Les emplois figurant à l'annexe du présent arrêté font l'objet d'une opération de restructuration à compter du 1er mars 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Remboursement des indemnités versées aux ouvriers de l'État

Résumé. Les indemnités versées aux ouvriers de l'État doivent être remboursées à l'État par les entreprises ou organismes concernés, selon les règles fixées par un décret de 2002.

Les indemnités versées en application du présent arrêté font l'objet d'un remboursement à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.

En vigueur depuis le 30 mars 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des postes disponibles chez DCNS

Résumé. Un arrêté liste les postes disponibles dans différentes agences de DCNS, avec leurs codes et localisations.

Fait le 1er mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2013

Arrêté du 1er mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe