Arrêté du 1er mars 2013

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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