Arrêté du 1er mars 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux entreprises, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à deux agents contractuels

Résumé. Deux agents contractuels reçoivent le droit de signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux entreprises, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance