Arrêté du 1er mars 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des entreprises et de l'économie internationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des entreprises et de l'économie internationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance