Arrêté du 1er mars 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle).
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-1-1 (Agrément des opérateurs de compétences) du code du travail.
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.

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Extension d'un accord sur un OPCA interbranches

Résumé. Un accord sur la création et le fonctionnement d'un OPCA pour certaines industries est rendu obligatoire, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle).
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-1-1 (Agrément des opérateurs de compétences) du code du travail.
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.

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