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Extension d'un accord sur un OPCA interbranches
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle).
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-1-1 (Agrément des opérateurs de compétences) du code du travail.
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.