JORF n°0062 du 13 mars 2012

Arrêté du 1er mars 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie ;

Vu l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail.
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.