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Arrêté du 1er mars 2012

portant extension de deux accords relatifs à l'OPCA interbranches « OPCA DEFI » des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de créer un OPCA pour certaines industries

Résumé. Un accord sur la création d'un OPCA pour certaines industries devient obligatoire, avec des exceptions.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie ;

Vu l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur un OPCA interbranches

Résumé. Un accord sur la création et le fonctionnement d'un OPCA pour certaines industries est rendu obligatoire, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-47 du code du travail (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle).
L'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 5 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-1-1 (Agrément des opérateurs de compétences) du code du travail.
― l'accord du 22 décembre 2010 relatif à l'alternance des mandats au sein de l'OPCA interbranches des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie.

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Effets des accords sur l'OPCA interbranches

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur l'OPCA interbranches prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 1er mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3