Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2 (Conventions fiscales pour les professions réglementées)Art. 2Conventions fiscales pour les professions réglementéesLes avocats, notaires et experts-comptables peuvent signer des conventions avec les finances publiques en utilisant des modèles spécifiques, mais ils ne peuvent pas changer les règles principales., le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.
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Désignation du délégataire pour les finances publiques
Résumé. L'article désigne le chef du bureau chargé de la tutelle des professions comptables comme délégataire du directeur général des finances publiques.
Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2 (Conventions fiscales pour les professions réglementées)Art. 2Conventions fiscales pour les professions réglementéesLes avocats, notaires et experts-comptables peuvent signer des conventions avec les finances publiques en utilisant des modèles spécifiques, mais ils ne peuvent pas changer les règles principales., le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.