Arrêté du 1er mars 2012

Article 3

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Article 3

Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2 (Conventions fiscales pour les professions réglementées), le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Désignation du délégataire pour les finances publiques

Résumé. L'article désigne le chef du bureau chargé de la tutelle des professions comptables comme délégataire du directeur général des finances publiques.

Est délégataire du directeur général des finances publiques, au sens de l'article 2 (Conventions fiscales pour les professions réglementées), le chef du bureau de la direction générale des finances publiques chargé de la tutelle des professions comptables et des organismes agréés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance