Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5
Créé le 4 mars 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5
Créé le 4 mars 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 5
En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au jeudi 30 juin 2016
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.