Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exigences d'information pour les intermédiaires en assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement documentaire & substitution des déclarations sur honneurCode des assurancesArt. A512-2 : Renouvellement de l'immatriculation des intermédiaires d'assurance
→ Version 2 : Extension des éléments requis pour le renouvellementCode des assurancesArt. A512-3 : Informations obligatoires pour les intermédiaires d'assurance
→ Version 2 : Extension du registre des intermédiaires
- Code des assurancesArt. A512-1, Art. A512-2, Art. A512-3