Abrogé par Arrêté du 9 juin 2016 - art. 5
Créé le 4 mars 2012
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 9 juin 2016art. 5
En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au jeudi 30 juin 2016
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1, à l'exception de celles de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 2012.