Arrêté du 1er mars 2011

Article 6

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Article 6

Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 100 %.

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Fixation du taux moyen régional de convergence des coefficients

Résumé. Un arrêté fixe à 100 % le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition pour les établissements de santé.

Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 100 %.

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