En vigueur depuis le 13 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente des cosmétiques non conformes
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du II de l'article 1er (Modification de l'arrêté du 6 février) du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 juillet 2010.