Arrêté du 1er mars 2010

Article 2

Créé le 13 mars 2010

Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 15 octobre 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mars 2010