Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article 15
Résumé L'article 15 a été mis à jour pour inclure des règles sur la retenue et la mesure de responsabilisation.
Les sixième et septième alinéas de l'article 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La retenue ;
« 4° La mesure de responsabilisation ; ».
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