Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 concernant les bourses nationales de collège
Résumé Les bourses nationales de collège peuvent être considérées même si elles ne sont pas encore obtenues lors de la candidature.
Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « ci-dessous», sont insérés les mots : «, qu'ils soient détenteurs de bourses nationales de collège ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature ou non, ».
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