Arrêté du 1er juin 2023

Article 3

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Article 3

Les candidats qui étaient admis à accéder ou suivre une formation dont la procédure d'inscription a été suspendue en raison de non-respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission.
Conformément à l'article 2 (Conditions de réintégration ou d'admission en formation pour les étudiants, élèves et candidats), ceux qui souhaitent intégrer la formation déposent une demande d'admission définitive en formation auprès du directeur de l'école ou de l'institut ou du président de l'université délivrant la formation pour laquelle ils avaient été sélectionnés.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Conservation des admissions malgré la suspension de la formation en raison de non-respect de l'obligation vaccinale

Résumé. Même si l'inscription a été suspendue pour non-respect de la vaccination, les candidats gardent leur place et doivent demander à être admis définitivement.

Les candidats qui étaient admis à accéder ou suivre une formation dont la procédure d'inscription a été suspendue en raison de non-respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission.
Conformément à l'article 2 (Conditions de réintégration ou d'admission en formation pour les étudiants, élèves et candidats), ceux qui souhaitent intégrer la formation déposent une demande d'admission définitive en formation auprès du directeur de l'école ou de l'institut ou du président de l'université délivrant la formation pour laquelle ils avaient été sélectionnés.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance