En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Conservation des admissions malgré la suspension de la formation en raison de non-respect de l'obligation vaccinale
Les candidats qui étaient admis à accéder ou suivre une formation dont la procédure d'inscription a été suspendue en raison de non-respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission.
Conformément à l'article 2 (Conditions de réintégration ou d'admission en formation pour les étudiants, élèves et candidats), ceux qui souhaitent intégrer la formation déposent une demande d'admission définitive en formation auprès du directeur de l'école ou de l'institut ou du président de l'université délivrant la formation pour laquelle ils avaient été sélectionnés.