Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime des règles anciennes.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mars 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >
1 version
5 abrogés