Arrêté du 18 mars 2011

Article 2

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Article 2

Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :
― questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française :
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
― le Conseil d'Etat ;
― la cour administrative d'appel ;
― le tribunal administratif ;
― le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
― la Cour de cassation ;
― la cour d'appel ;
― les cours d'assises ;
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal judiciaire ;
― les juridictions de proximité ;
― le conseil de prud'hommes ;
― le tribunal de commerce ;
― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Organisation administrative de la Polynésie française (statut du territoire de la Polynésie française ― loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française) :
― l'application des lois et règlements en Polynésie française ;
― les compétences particulières de la Polynésie française ;
― les compétences partagées ;
― les institutions du territoire :
― le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
― l'assemblée de la Polynésie française ;
― le conseil économique, social et culturel ;
― l'identité culturelle de la Polynésie française ;
― le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat ;
― le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;
― le tribunal administratif de la Polynésie française ;
― les circonscriptions administratives ;
― les communes.
Organisation judiciaire de la Polynésie française :
― la cour d'appel ;
― le tribunal de première instance ;
― les sections détachées du tribunal de première instance ;
― les secrétariats-greffes des juridictions ;
― les juridictions des mineurs ;
― le tribunal du travail ;
― le tribunal mixte de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2021

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 11 juin 2021

Le programme de l'épreuve écrite n° 1 du concours interne prévue par l'arrêté du 13 novembre 2009 précité est fixé comme suit :
― questions relatives à l'organisation administrative et judiciaire française et à l'organisation administrative et judiciaire de la Polynésie française :
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif :
― le Conseil d'Etat ;
― la cour administrative d'appel ;
― le tribunal administratif ;
― le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
― la Cour de cassation ;
― la cour d'appel ;
― les cours d'assises ;
― le tribunal de grande instance ;
― le tribunal judiciaire ;
― les juridictions de proximité ;
― le conseil de prud'hommes ;
― le tribunal de commerce ;
― les juridictions des mineurs : la cour d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants.
Organisation administrative de la Polynésie française (statut du territoire de la Polynésie française ― loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française) :
― l'application des lois et règlements en Polynésie française ;
― les compétences particulières de la Polynésie française ;
― les compétences partagées ;
― les institutions du territoire :
― le président et le gouvernement de la Polynésie française ;
― l'assemblée de la Polynésie française ;
― le conseil économique, social et culturel ;
― l'identité culturelle de la Polynésie française ;
― le haut-commissaire de la République et l'action de l'Etat ;
― le contrôle juridictionnel, financier et budgétaire ;
― le tribunal administratif de la Polynésie française ;
― les circonscriptions administratives ;
― les communes.
Organisation judiciaire de la Polynésie française :
― la cour d'appel ;
― le tribunal de première instance ;
― les sections détachées du tribunal de première instance ;
― les secrétariats-greffes des juridictions ;
― les juridictions des mineurs ;
― le tribunal du travail ;
― le tribunal mixte de commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 10 juin 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le changement remplace 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant la réforme des juridictions de première instance en France.

En vigueur du lundi 28 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance