Arrêté du 18 mars 2011

Article 5

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Article 5

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 juin 2021

Créé le 28 mars 2011 · Abrogé le 11 juin 2021

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 28 mars 2011 au jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance