Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, et en particulier son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires)Réorganisation du corps des greffiers des services judiciairesCe décret réorganise le métier de greffier des services judiciaires, expliquant leur rôle, leur recrutement, leur formation et leur avancement. modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, notamment son article 9 (Organisation des concours de greffiers)Art. 9Organisation des concours de greffiersCe décret explique comment sont organisés les concours pour devenir greffier des services judiciaires, avec des règles et épreuves fixées par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires, modifié par l'arrêté du 24 septembre 2019,
Arrêtent :