En vigueur depuis le 2 juin 2021
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Conditions de demande d'autorisation pour un événement
La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Autorisation de dérogation aux règles sanitaires pour l'accueil du public).
Elle précise :
1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er (Dérogations pour les établissements d'accueil de public) du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Interdiction des déplacements nocturnes et exceptions) dont le bénéfice est sollicité.
Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 (Protocole sanitaire pour les établissements et événements) du présent arrêté.