Arrêté du 1er juin 2021

Article 3

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Article 3

La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Autorisation de dérogation aux règles sanitaires pour l'accueil du public).
Elle précise :
1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er (Dérogations pour les établissements d'accueil de public) du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Interdiction des déplacements nocturnes et exceptions) dont le bénéfice est sollicité.
Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 (Protocole sanitaire pour les établissements et événements) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 juin 2021

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Conditions de demande d'autorisation pour un événement

Résumé. Une demande pour organiser un événement doit inclure des informations sur la sécurité, les détails de l'événement et les dérogations demandées.

La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Autorisation de dérogation aux règles sanitaires pour l'accueil du public).
Elle précise :
1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er (Dérogations pour les établissements d'accueil de public) du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Interdiction des déplacements nocturnes et exceptions) dont le bénéfice est sollicité.
Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 (Protocole sanitaire pour les établissements et événements) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 2 juin 2021

Source : Légifrance