JORF n°0137 du 16 juin 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er juin 2018, la société ILEK SAS dont le siège social est situé 32, rue des Marchands, 31000 Toulouse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.
La société ILEK SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er juin 2018, la société ILEK SAS dont le siège social est situé 32, rue des Marchands, 31000 Toulouse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques.

La société ILEK SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.