Arrêté du 1er juin 2018

Article 5

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Article 5

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les représentants du personnel.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté.
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.
Les listes de candidats peuvent être présentées par les organisations syndicales et comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance