Arrêté du 1er juin 2018

Article 4

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Article 4

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.

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Abrogé29 juin 2022

Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 29 juin 2022

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Compétences de la commission consultative paritaire pour les fonctionnaires détachés

Résumé. La commission consultative paritaire peut traiter certains problèmes des fonctionnaires détachés, comme les refus de congé syndical.

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance