A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.