Abrogé par Arrêté du 31 mai 2022 - art. 8
Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 29 juin 2022
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Compétences de la commission consultative paritaire pour les fonctionnaires détachés
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 8° et 9° ci-dessus ainsi que pour les refus opposés aux demandes de congé pour formation syndicale.