Arrêté du 1er juin 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° aux modifications affectant la rémunération de l'agent contractuel lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, la commission étant, en outre, informée des autres décisions de nature périodique ;
3° aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° aux demandes de révision de notation ;
5° aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
6° à la remise à disposition de l'administration d'origine ;
7° aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
8° aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
9° aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
10° aux conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par un des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 juin 2022

Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 29 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. La commission consultative paritaire traite les questions individuelles des agents contractuels, comme les recrutements, les licenciements, et les litiges sur les congés ou le temps partiel.

La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
1° aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
2° aux modifications affectant la rémunération de l'agent contractuel lorsqu'elles sont la conséquence d'une décision à caractère personnel de l'autorité chargée de la gestion, la commission étant, en outre, informée des autres décisions de nature périodique ;
3° aux litiges relatifs aux affectations et mutations ;
4° aux demandes de révision de notation ;
5° aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
6° à la remise à disposition de l'administration d'origine ;
7° aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation syndicale, pour raison de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
8° aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
9° aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
10° aux conditions de réemploi après congé.
La commission peut, en outre, être saisie par le président ou sur demande écrite signée par un des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents non titulaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au mardi 28 juin 2022

Source : Légifrance