Abrogé par Arrêté du 31 mai 2022 - art. 8
Créé le 8 juin 2018 · Abrogé le 29 juin 2022
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Création d'une commission pour les agents non titulaires
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.