ARRÊTÉ du 17 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des genres dans un comité technique

Résumé. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide comment répartir les femmes et les hommes dans le comité technique.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Modifié parArrêté du 1er juin 2018art. 1 : Modification des règles pour la détermination des parts de femmes et d'hommes dans les effectifs

En résumé. Le texte modifie les règles relatives à la composition du comité technique en supprimant l'option de vote par correspondance et en introduisant une obligation de parité hommes-femmes dans les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de représentants.

En vigueur du jeudi 4 décembre 2014 au mardi 5 juin 2018

Source : Légifrance