Arrêté du 1er juin 2017

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 15 juin 2017

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