JORF n°0135 du 11 juin 2016

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de base conclu le 13 octobre 2015 et définissant le montant des cotisations interprofessionnelles perçues par l'interprofession sont étendues sur le territoire national à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour l'année 2016.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de base conclu le 13 octobre 2015 et définissant le montant des cotisations interprofessionnelles perçues par l'interprofession sont étendues sur le territoire national à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour l'année 2016.