Arrêté du 1er juin 2016

Article 2

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Article 2

Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet :

  • dont le montant global d'investissement, en numéraire ou en nature, dépasse 30 M€ ;
  • qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.

Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet d'accord international :

  • dont le montant global en numéraire ou en nature dépasse 20 M€ ;
  • qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.

Au titre de cet arrêté, un projet désigne un ensemble d'activités et d'actions entreprises par le CEA, en France ou à l'étranger, dans le but de répondre à un objectif défini dans des délais fixés et dans la limite d'une enveloppe budgétaire allouée. Un projet peut se décliner en un ou plusieurs marchés ou contrats.
Au titre de cet arrêté, un accord international désigne une convention, qui peut être conclue à titre onéreux, par laquelle le CEA s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes morales à l'international à accomplir une prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2016

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Rôle du comité des engagements dans les projets et accords du CEA

Résumé. Le comité des engagements donne son avis sur les gros projets et accords internationaux du CEA, s'ils coûtent beaucoup d'argent ou changent la stratégie de l'établissement.

Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet :

  • dont le montant global d'investissement, en numéraire ou en nature, dépasse 30 M€ ;
  • qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.

Le comité des engagements émet un avis sur chaque projet d'accord international :

  • dont le montant global en numéraire ou en nature dépasse 20 M€ ;
  • qui est susceptible d'affecter la stratégie de l'établissement, son équilibre financier, son organisation ou son périmètre d'activité.

Au titre de cet arrêté, un projet désigne un ensemble d'activités et d'actions entreprises par le CEA, en France ou à l'étranger, dans le but de répondre à un objectif défini dans des délais fixés et dans la limite d'une enveloppe budgétaire allouée. Un projet peut se décliner en un ou plusieurs marchés ou contrats.
Au titre de cet arrêté, un accord international désigne une convention, qui peut être conclue à titre onéreux, par laquelle le CEA s'oblige envers une ou plusieurs autres personnes morales à l'international à accomplir une prestation.

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En vigueur depuis le lundi 6 juin 2016

Source : Légifrance