La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-2, R. 122-6, R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1, L. 121-1 à L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-5, R. 111-1, R. 111-5 et R. 112-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 et R. 1211-3 ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 à R. 1511-10 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à 6, L. 104-1 à 3, L. 153-54, R. 103-1, R. 104-8, R. 153-14 et R. 153-21 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu les documents d'urbanisme devant être mis en compatibilité des communes de Vimy et Avion ;
Vu les lettres en date du 6 mai 2014 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sollicitant l'avis du conseil général du Pas-de-Calais et des conseils municipaux de Vimy, Avion, Sainte-Catherine, Thélus, Ecury et Roclincourt sur l'attribution du statut de route express ;
Vu la délibération en date du 5 juin 2014 de la commune d'Avion sur l'attribution du statut de route express ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du présent arrêté ;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 août 2014 ;
Vu la décision en date du 16 septembre 2014 du préfet du Pas-de-Calais, en qualité d'autorité environnementale, de non-soumission à évaluation environnementale des mises en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et d'Avion ;
Vu l'avis en date du 16 février 2015 du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 16 mars 2015 portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2015 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2015 de la préfète du Pas-de-Calais prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique ;
Vu la décision en date du 29 avril 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 22 mai 2015 et 12 juin 2015 dans les journaux La Voix du Nord, Nord Eclair et sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 9 juin 2015 au 9 juillet 2015 ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2015 ;
Vu les lettres en date du 1er septembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais sollicitant l'avis des conseils municipaux de Vimy et Avion sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de leur commune ;
Vu le rapport du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, présentant le déroulement de la procédure administrative d'enquête publique en date du 18 novembre 2015,
Arrêtent :
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion conformément au plan figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1). Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
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Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
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Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
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Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté. Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code.
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A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :
- au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur la route express ;
- lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur route express et à celui des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express.
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais - Picardie (44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex) ou auprès de la préfecture du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, 62020 Arras Cedex).