La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets)Art. R.122-2Évaluation environnementale des projetsCertains projets doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement, selon des critères et seuils spécifiques., R. 122-6 (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets)Art. R.122-6Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projetsL'autorité environnementale examine les projets en fonction de leur type et lieu. Elle peut déléguer ou se saisir de certains projets., R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile. et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale. à L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique)Art. L.121-5Prorogation de la déclaration d'utilité publiqueUne déclaration d'utilité publique peut être prolongée une fois pour la même durée initiale, sauf si c'est plus de cinq ans, auquel cas il faut un décret., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet. à L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 111-1 (Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-1Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur est choisi pour faire une enquête publique transparente., R. 111-5 (Indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-5Indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont indemnisés pour leur travail lors des enquêtes publiques, avec des vacations et le remboursement de leurs frais. et R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques)Art. L.1112-2Expropriation par les personnes publiquesLes personnes publiques peuvent exproprier des biens immobiliers pour cause d'utilité publique. et R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. à R. 1511-10 (Publication du bilan des grands projets de transport)Art. R.1511-10Publication du bilan des grands projets de transportLe bilan des grands projets de transport, avec l'avis du Conseil général de l'environnement, est rendu public sauf pour les secrets protégés. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. à 6, L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à 3, L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées., R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique)Art. R.103-1Projets d'aménagement nécessitant une concertation publiqueCertains grands projets d'aménagement, comme la construction de plus de 5000 m² ou des travaux routiers coûteux, doivent être discutés avec les habitants et les associations., R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme)Art. R.104-8Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanismeLes plans locaux d'urbanisme doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement dans certains cas, comme lors de leur création ou modification., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes)Art. R.432-7Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnesLes policiers, pompiers et certains travailleurs peuvent accéder aux autoroutes même s'ils ne devraient pas. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales)Art. L.123-1Définition et caractéristiques des routes nationalesLes routes nationales sont des voies publiques, sauf les autoroutes, et certaines peuvent devenir des routes express avec des règles spéciales., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-5 (Procédure pour modifier les accès sur les routes express)Art. R.*151-5Procédure pour modifier les accès sur les routes expressPour ajouter ou supprimer un accès sur une route express, il faut une enquête publique et l'accord des communes concernées. ;
Vu les documents d'urbanisme devant être mis en compatibilité des communes de Vimy et Avion ;
Vu les lettres en date du 6 mai 2014 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sollicitant l'avis du conseil général du Pas-de-Calais et des conseils municipaux de Vimy, Avion, Sainte-Catherine, Thélus, Ecury et Roclincourt sur l'attribution du statut de route express ;
Vu la délibération en date du 5 juin 2014 de la commune d'Avion sur l'attribution du statut de route express ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme)Art. L.103-2Concertation publique pour les projets d'urbanismeLes habitants et associations locales doivent être consultés pendant l'élaboration de projets d'urbanisme importants. en vigueur à la date du présent arrêté ;
Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 août 2014 ;
Vu la décision en date du 16 septembre 2014 du préfet du Pas-de-Calais, en qualité d'autorité environnementale, de non-soumission à évaluation environnementale des mises en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et d'Avion ;
Vu l'avis en date du 16 février 2015 du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 16 mars 2015 portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion ;
Vu l'avis en date du 25 mars 2015 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté en date du 12 mai 2015 de la préfète du Pas-de-Calais prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique ;
Vu la décision en date du 29 avril 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille désignant le commissaire enquêteur ;
Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 22 mai 2015 et 12 juin 2015 dans les journaux La Voix du Nord, Nord Eclair et sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 9 juin 2015 au 9 juillet 2015 ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2015 ;
Vu les lettres en date du 1er septembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais sollicitant l'avis des conseils municipaux de Vimy et Avion sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de leur commune ;
Vu le rapport du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, présentant le déroulement de la procédure administrative d'enquête publique en date du 18 novembre 2015,
Arrêtent :