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Arrêté du 1er juin 2016

déclarant d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion, portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion et conférant le caractère de route express à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082

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Arrêté du 1er juin 2016 - Élargissement de la RN17 entre Vimy et Avion

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2016 déclare l'élargissement de la route RN17 entre Vimy et Avion comme utile, en prévoyant des expropriations, des protections pour l'environnement et les agriculteurs, et en transformant cette route en une voie express.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), R. 122-2 (Évaluation environnementale des projets), R. 122-6 (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets), R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences) et R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) à L. 121-5 (Prorogation de la déclaration d'utilité publique), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation) à L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 111-1 (Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur), R. 111-5 (Indemnisation du commissaire enquêteur) et R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques) et R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) à R. 1511-10 (Publication du bilan des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) à 6, L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à 3, L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important), R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique), R. 104-8 (Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express) et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-5 (Procédure pour modifier les accès sur les routes express) ;

Vu les documents d'urbanisme devant être mis en compatibilité des communes de Vimy et Avion ;

Vu les lettres en date du 6 mai 2014 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, sollicitant l'avis du conseil général du Pas-de-Calais et des conseils municipaux de Vimy, Avion, Sainte-Catherine, Thélus, Ecury et Roclincourt sur l'attribution du statut de route express ;

Vu la délibération en date du 5 juin 2014 de la commune d'Avion sur l'attribution du statut de route express ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme) en vigueur à la date du présent arrêté ;

Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 25 août 2014 ;

Vu la décision en date du 16 septembre 2014 du préfet du Pas-de-Calais, en qualité d'autorité environnementale, de non-soumission à évaluation environnementale des mises en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et d'Avion ;

Vu l'avis en date du 16 février 2015 du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 16 mars 2015 portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion ;

Vu l'avis en date du 25 mars 2015 de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté en date du 12 mai 2015 de la préfète du Pas-de-Calais prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique ;

Vu la décision en date du 29 avril 2015 de la présidente du tribunal administratif de Lille désignant le commissaire enquêteur ;

Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 22 mai 2015 et 12 juin 2015 dans les journaux La Voix du Nord, Nord Eclair et sur le site internet de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 9 juin 2015 au 9 juillet 2015 ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 juillet 2015 ;

Vu les lettres en date du 1er septembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais sollicitant l'avis des conseils municipaux de Vimy et Avion sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de leur commune ;

Vu le rapport du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, présentant le déroulement de la procédure administrative d'enquête publique en date du 18 novembre 2015,

Arrêtent :

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Déclaration d'utilité publique pour l'élargissement de la RN17

Résumé. Un projet de travaux pour élargir la route RN17 entre Vimy et Avion est déclaré utile pour tous, avec des explications fournies pour justifier cette décision.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de mise à deux fois deux voies de la RN 17 entre Vimy et Avion conformément au plan figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1). Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

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Délai pour les expropriations liées à des travaux routiers

Résumé. Les expropriations pour des travaux routiers doivent être faites dans les cinq ans après la publication de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en aidant financièrement à leur réinstallation ou reconversion.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Mesures environnementales pour les travaux routiers

Résumé. Un arrêté impose des mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine lors de travaux routiers, avec des études détaillées avant le début des travaux.

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.

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Compatibilité des documents d'urbanisme pour un projet routier

Résumé. Un arrêté rend compatible les plans d'urbanisme des communes de Vimy et Avion avec un projet routier, et prévoit sa publicité.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Vimy et Avion, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté. Il fera l'objet, en application de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme), des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 153-21 du même code (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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Interdictions de circulation sur la nouvelle route express RN 17

Résumé. La RN 17 devient une route express entre Vimy et Avion, avec des interdictions de circulation pour certains véhicules et usagers.

A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la RN 17 du PR 33+000 au PR 44+1082. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.
Les dispositions relatives aux règles d'interdiction d'accès à certains véhicules et usagers ne sont pas applicables :

  • au matériel non immatriculé ou non motorisé des forces de police ou de gendarmerie, des services de lutte contre l'incendie, des services de sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler sur la route express ;
  • lorsqu'il circule à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, au personnel de ces administrations, services ou entreprises ainsi qu'à celui des autres administrations publiques dont la présence serait nécessaire sur route express et à celui des permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express.

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Exécution d'un arrêté sur une route express

Résumé. Un arrêté du 1er juin 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment concernant une route express.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais - Picardie (44, rue de Tournai, CS 40259, 59019 Lille Cedex) ou auprès de la préfecture du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, 62020 Arras Cedex).

Arrêté du 1er juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7