Abrogé par ARRÊTÉ du 14 novembre 2014 - art. 3
Créé le 5 juin 2011 · Abrogé le 17 novembre 2014
La consultation prévue par le II de l'article 7 du décret susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.