Arrêté du 1er juin 2010

Article 2

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Article 2

Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 27 juin 2010

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Création d'un corps d'agents administratifs à Mayotte

Résumé. Un nouveau corps d'agents administratifs est créé à Mayotte, sous la gestion du ministère de la justice.

Est créé, au ministère de la justice et des libertés qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2010

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