Abrogé12 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 4
Créé le 1 septembre 2010
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2010
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 12 septembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 5 septembre 2014art. 4
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 11 septembre 2014