Abrogé par ARRÊTÉ du 5 septembre 2014 - art. 4
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 12 septembre 2014
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Conditions pour les pilotes militaires obtenant des qualifications civiles
Les conditions minimales selon lesquelles les qualifications ou habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées par la prise en compte de l'expérience acquise à titre militaire par les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2007, sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.