Arrêté du 1er juin 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 21

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Extension des critères de désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux sont désormais désignés parmi les agents non titulaires d'une administration d'un niveau au moins égal à celui représenté.

A modifié les dispositions suivantes :

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