Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des critères de désignation des représentants syndicaux
Résumé. Les représentants syndicaux sont désormais désignés parmi les agents non titulaires d'une administration d'un niveau au moins égal à celui représenté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 21 : Désignation des représentants du personnel
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 21